MNA : maîtriser le cadre juridique de la prise en charge

Visées professionnelles

La prise en charge des mineurs non accompagnés place les professionnels à la croisée du droit de la protection de l'enfance et du droit des étrangers. Les questions liées à l'établissement de l'identité, à la représentation légale ou aux spécificités de la procédure d'asile pour les mineurs font partie des angles morts les plus fréquents dans la formation des travailleurs sociaux, qui se trouvent régulièrement confrontés à des situations pour lesquelles ils manquent de repères juridiques précis.

Cette formation apporte les fondamentaux juridiques nécessaires à un accompagnement éclairé des MNA pendant la période de minorité. Elle prépare le professionnel à maîtriser les mécanismes de représentation légale, les droits liés au séjour et les règles spécifiques à la procédure d'asile des mineurs, sans traiter des démarches post-majorité qui font l'objet d'une formation dédiée.

Personnes concernées et prérequis

Tout professionnel intervenant auprès de mineurs non accompagnés dans le champ de la protection de l'enfance ou de l'accueil des publics étrangers.

Prérequis technique pour le distanciel : prévoir un poste PC, Mac, ou iPad équipé d'une connexion internet (débridé, permettant la connexion hors réseau interne, d'un micro et d'une webcam).

Pas de prérequis.

Objectifs opérationnels

• Identifier les règles applicables à l'établissement de l'état civil des MNA et les mécanismes de la présomption de minorité.
• Distinguer les différents dispositifs de représentation légale et les compétences respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.
• Appliquer les règles spécifiques à la demande d'asile des mineurs non accompagnés pour accompagner le jeune dans ses droits et ses démarches.

Contenu

État civil et présomption de minorité

• Le principe de présomption de minorité
• Les investigations complémentaires dans le cadre de l'évaluation de la minorité : état civil, examen de maturation osseuse, règles et limites

La représentation légale pendant la minorité

• La problématique de la représentation légale des MNA
• Rappel sur la notion d'autorité parentale
• Les dispositifs de représentation : tutelle, délégation d'autorité parentale, représentation ad hoc
• Compétences respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales

Séjour et protection contre l'éloignement

• L'accès au séjour pendant la minorité
• La protection contre l'éloignement
• L'accès à la nationalité française pendant la minorité (déclaration art. 21-12 du code civil)

La demande d'asile des MNA

• Les différentes protections internationales
• Les spécificités procédurales de la demande d'asile pour les mineurs non accompagnés
• Focus sur la traite des êtres humains
• Les droits du mineur bénéficiaire d'une protection internationale

Études de cas transversaux

• Situations combinant état civil, représentation légale, droits au séjour et droit d'asile
• Échanges entre participants sur des situations de terrain

Méthodes, moyens pédagogiques, dispositif d'évaluations

• Formation dispensée intégralement en classe virtuelle sur l'application Teams Pro
• Assistance technique et pédagogique pour accompagner l'apprenant dans le déroulement de son parcours en distanciel.
• Alternance d'apports juridiques et de travaux en sous-groupes salles de réunion virtuelles.
• Étude de cas transversaux en fin de journée.
• Mise en œuvre du dispositif d'évaluations incluant évaluation de la satisfaction, auto-évaluation, évaluation de l'atteinte des objectifs.

Animation

Céline COUPARD, Juriste spécialisée Droit des étrangers (les fondamentaux, les droits sociaux, les mineurs non accompagnés, l'asile et les réfugiés, droit de la nationalité), responsabilité civile et pénale et travail social et protection de l'enfance. Formatrice à destination des travailleurs sociaux et des avocats. Ancienne avocate au barreau de Montpellier. Ancienne rapporteure à la Cour nationale du droit d'asile CNDA.