Violences intrafamiliales : comprendre et mobiliser le cadre juridique

Visées professionnelles

Les professionnels du social interviennent régulièrement auprès de victimes de violences intrafamiliales adultes comme enfants sans toujours disposer des repères juridiques nécessaires pour naviguer entre les dispositifs de protection disponibles. Ils savent repérer les signes et soutenir, mais peinent à articuler le rôle du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et du juge pénal, à orienter vers les bons recours ou à intégrer la situation spécifique des victimes étrangères. La loi du 18 mars 2024, qui a introduit la suspension et le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences, a par ailleurs renforcé l'urgence d'une mise à niveau sur le cadre légal.

Cette formation prépare les professionnels à identifier et mobiliser les dispositifs juridiques de protection des victimes de violences intrafamiliales, en intégrant la place de l'enfant victime directe ou indirecte et les interactions entre les différentes juridictions compétentes.

Personnes concernées et prérequis

Tout travailleur social intervenant auprès de victimes de violences intrafamiliales.

Pas de prérequis.

Objectifs opérationnels

• Identifier les différentes formes de violences intrafamiliales telles que définies par le Code pénal et les circonstances aggravantes applicables à chaque situation.
• Connaître les dispositifs de protection judiciaire adaptés en articulant les contentieux familial et pénal.
• Identifier la place de l'enfant dans la législation sur les violences intrafamiliales dans sa pratique, notamment les apports de la loi du 18 mars 2024 sur l'autorité parentale.

Contenu

Partie 1 - LE CADRE PÉNAL ET LES RÉPONSES JUDICIAIRES

L'appréhension des violences intrafamiliales par la loi

• L'infraction au sens juridique
• La qualité de conjoint, d'ascendant ou de personne ayant autorité en tant que circonstance aggravante
• La vulnérabilité de la victime

Les différentes formes de violences dans le Code pénal

• Les violences physiques et sexuelles
• Les violences psychologiques
• Les violences économiques

Les réponses judiciaires aux violences

• Dans le contentieux familial
• Dans le contentieux pénal

Les spécificités du traitement des VIF subies par les personnes étrangères

• Les obstacles au dépôt de plainte
• Un droit au séjour conditionné

Partie 2 - L'ENFANT AU CUR DE LA LÉGISLATION VIF

L'enfant dans la législation sur les violences intrafamiliales

• L'enfant victime directe ou indirecte des violences
• L'autorité parentale : notion et évolutions législatives

Les apports de la loi n 2024-233 du 18 mars 2024

• Suspension de l'exercice de l'autorité parentale
• Retrait de l'autorité parentale

Les interactions entre juridictions

• Compétences respectives du JAF, du juge des enfants et du juge pénal
• Articulation des procédures et enjeux de coordination

Études de cas transversaux

• De la plainte à la protection : mobiliser l'ensemble des dispositifs

Méthodes, moyens pédagogiques, dispositif d'évaluations

• Alternance d'apports juridiques et d'études de cas transversaux mobilisant plusieurs niveaux de juridiction méthodes actives, la majorité du temps.
• Analyse de situations apportées par les participants.
• Mise en œuvre du dispositif d'évaluations incluant évaluation de la satisfaction, auto-évaluation, évaluation de l'atteinte des objectifs.

Animation

Céline COUPARD, Juriste spécialisée Droit des étrangers (les fondamentaux, les droits sociaux, les mineurs non accompagnés, l'asile et les réfugiés, droit de la nationalité), responsabilité civile et pénale et travail social et protection de l'enfance. Formatrice à destination des travailleurs sociaux et des avocats. Ancienne avocate au barreau de Montpellier. Ancienne rapporteure à la Cour nationale du droit d'asile CNDA.