Le droit des travailleurs en ESAT

Le statut de travailleurs handicapés en ESAT est complexe, car il relève principalement du Code de l’Action Sociale, et plus précisément de différents décrets pris en application de la loi du 11 février 2005. Il relève également du Code du Travail ainsi que du Code de la Sécurité Sociale. Or, le vœu du législateur est que tout travailleur en ESAT soit soumis aux mêmes règles. Néanmoins l’expérience de terrain démontre de réelles violations des droits. Il convient donc d’étalonner sa pratique professionnelle au cadre légal.

Cette formation vous permettra de mesurer la légalité de vos pratiques professionnelles, d’assurer le respect des droits des travailleurs en ESAT, d’évaluer les perspectives du travail protégé au niveau de la logique de parcours et des attendus de l’Union Européenne.

Directeur, directeur adjoint, chef de service, moniteur d’atelier et plus largement toute personne amenée à connaître des situations de travailleurs en ESAT.

Prérequis : Connaissance du milieu de travail protégé.

• Maîtriser le cadre légal du travail en ESAT.
• Intégrer la logique légale de compensation du handicap.
• Se mettre en conformité (période d’essai, temps de soutien, temps de travail non évalué, etc.).

Comprendre et mesurer la portée d’une décision d’orientation en ESAT et ses effets :

• Comprendre les contraintes du principe de l’opposabilité de la décision de la CDAPH et la logique de parcours du travailleur en ESAT et ses effets.
• Définir les conditions légales d’admission : du refus d’admission au contentieux, de l’essai à la suspension ou la rupture

Étude de cas concrets et de jurisprudences.

Rédiger un contrat d’aide et de soutien : passer du modèle de l’annexe 3-9 à un contrat personnalisé

• Comprendre la logique de la contractualisation sociale : les effets du contrat, l’épineuse question des activités de soutien.
• Un contrat à intégrer dans une logique de fonctionnement.

Proposition de modèles de contrats.

Définir le champ de la formation professionnelle du travailleur en ESAT :

• Appliquer les principes du décret du 23 mai 2009 : la logique de la VAE, le financement de la formation.

Promouvoir l’utilisation du C.P.F. par le travailleur en ESAT.

Clarification de la loi « avenir professionnel ».

Déterminer la rémunération du travailleur en ESAT :

• Le régime juridique de la rémunération garantie et le cumul avec l’A.A.H.
• L’effet de la prime Macron sur la rémunération garantie.

Étude de cas concrets.

• Les méthodes pédagogiques sont majoritairement actives (60 % du temps) : Apports théoriques illustrés de cas concrets en matière de bonnes pratiques en matière de rédaction de contrat et de détermination de rémunération. Démarche interactive centrée sur la pratique et l’expérience des participants.
• Mise en œuvre du dispositif d’évaluations.

Frédéric AURIOL, Avocat au barreau de Perpignan, intervient sur cette thématique dans de nombreux ESSMS.

• Garantir les droits du travailleur en ESAT.
• Être à jour de la jurisprudence du travail protégé.