Le dossier de l'usager : contenu et modalités d'accès

L’absence de cadre juridique clairement énoncé dans les institutions sur la gestion du dossier de l’usager, conduit à des pratiques disparates, voire non conformes au droit des personnes accueillies. Le dossier de l’usager est la matérialisation des pratiques sociales au sein de l’institution.

Cette formation vous permettra également d’actualiser vos pratiques au niveau de l’évolution du R.G.P.D et du nouveau cadre du secret professionnel.

Professionnels amenés à travailler sur le dossier de l’usager.

Pas de prérequis.

• Connaître le contenu et les procédures de consultation applicables.
• Intégrer la logique du dossier dans la pratique professionnelle.
• Maîtriser les éléments constituant un dossier (la notion de document achevé, avis CADA 2503 175).
• Intégrer la logique d'archivage.

Maîtriser les règles d’accès au dossier :

• Connaître le panorama des différents types de dossier (médical, judiciaire, social).
• Appliquer le principe de la communication du dossier et ses exceptions.
• Déterminer les personnes ayant qualité.
• S’appuyer obligatoirement sur le règlement de fonctionnement.

Étude de cas concrets et de jurisprudences.

Constituer un dossier conforme :

• Les éléments légaux : Des pratiques institutionnelles (notes personnelles, cahier de liaison, etc.) à la logique du dossier unique.
• Collecter l’information et le R.G.P.D. : la notion de lien direct.

Proposition de modèles de dossier.

Archiver le dossier à la fin de l’accompagnement :

• Construire des supports pérennes.
• Archiver et prescrire.
• Définir la politique du droit à l’oubli.

Clarification sue le Règlement Général de la Protection des Données.

Garantir le secret professionnel dans le dossier de l’usager :

• Concilier le partage et le secret : quelle pratique ?
• Connaître les cas de partage légaux d’information.
• Maîtriser les contours de l’article L 1110-4 du code la santé publique.

Étude de la Loi et de la jurisprudence.

• Les méthodes pédagogiques sont majoritairement actives (60 % du temps) : Apports théoriques illustrés de cas concrets en matière de bonnes pratiques en matière de gestion de dossier. Démarche interactive centrée sur la pratique et l’expérience des participants.
• Mise en œuvre du dispositif d’évaluations.

Frédéric AURIOL, Avocat au barreau de Perpignan, intervient sur cette thématique dans de nombreux ESSMS.

• Être en conformité avec la législation (R.G.P.D, secret professionnel).
• Modèles types de dossier.