Les droits de la personne adulte handicapée et les mesures de protection

Code 062
Durée 35 h
Tarif 994 €
Participants 0 à 0
Inter
Intra
La Grande Motte du 13 au 17/06/16
La Grande Motte du 26 au 30/09/16
Formation sur mesure réalisable dans vos locaux ou à la Grande Motte Fiche contact

Contexte

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 crée une révolution dans la manière de se situer par l'intégration du droit à compensation du handicap.

Notre société a crée au travers des mesures de protection ainsi que d'un droit spécifique sur le handicap un véritable statut à part entière de la personne handicapée et de ses droits spécifiques.

La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l'action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Personnes Concernées

Gérants de tutelle, Tuteurs, Curateurs et toutes personnes responsables de ces dossiers dans les établissements recevant des adultes handicapés sous protection (ESAT, Foyers, M.A.S...).

Objectifs

  • Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes handicapés issus des lois de 2005 et 2007.
  • Appréhender pour mieux appliquer la situation juridique du travailleur handicapé.

Contenu

La réforme des majeurs protégés :

  • La tutelle.
  • La curatelle.
  • La sauvegarde de justice.
  • La différence entre les biens et la personne : la sphère d'inaliénabilité.
  • Le mandat de protection future.
  • Les cas de recours.
  • La procédure de mise en place.
  • L'organisation.
  • La cessation.

La mesure d'accompagnement social :

  • Rôle et place du conseil général.
  • Le problème du reste à vivre et de l'argent de poche.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • Composition.
  • Fonctionnement.
  • Compétences.

Les prestations aux personnes handicapées :

  • L'aide forfaitaire au poste.
  • L'allocation aux adultes handicapés.
  • La majoration pour la vie autonome.
  • L'allocation compensatrice pour tierce personne et la prestation de compensation.
  • La garantie de ressources pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler.

L'activité professionnelle :

  • En milieu ordinaire.
  • En milieu protégé.
  • Le contrat de soutien et d'aide par le travail.

La responsabilité :

  • Les divers types de responsabilités.
  • Le partage de responsabilités.
  • Éléments de procédure.

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

La formation est axée essentiellement sur la présentation, la lecture et l'analyse des textes régissant la matière.

Animation

Frédéric AURIOL.