Personne vulnérable et consentement  : du consentement binaire au consentement gradué

Personne vulnérable et consentement :

Du consentement binaire au consentement gradué

Visée professionnelle

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles.

Notre société a créé au travers de différents textes la notion de personne vulnérable sans pour autant en donner une définition propre, le professionnel en gérontologie et dans le handicap doit pouvoir se situer dans cette logique juridique de vulnérabilité et de juste consentement. La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l’action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Cette formation vous permettra de comprendre les dernières évolutions législatives concernant la réforme des majeurs protégés (mars 2019), les nouveaux droits issus de la loi sur le vieillissement de la population (décembre 2015).

Personnes concernées et prérequis

Tout professionnel d’action sociale ou médicosociale qui se trouve en difficulté quand il s’agit de s’adresser juridiquement à la notion de « personne vulnérable », mieux cerner les champs de compétences de chacun afin de restaurer la personne dans ses droits et de lui conférer véritablement le statut de sujet de droit. Pas de prérequis.

Objectifs opérationnels

• Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes vulnérables.
• Accompagner le recueil du consentement de la personne vulnérable dans sa pratique professionnelle.
• Adapter ses pratiques professionnelles.

Contenu

Comprendre le sens de la réforme des majeurs protégés et le principe de subsidiarité :

• Comprendre l’environnement juridique de l’accompagnement de la personne vulnérable : la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future, l’habilitation familiale issue de la loi de 2016 (article 493-1 du Code Civil).
• Définir l’accompagnement et son contenu juridique : la différence entre les biens et la personne (la sphère d’inaliénabilité), les cas de recours, la procédure de mise en place, l’organisation, la cessation.

Étude de cas concrets et de jurisprudences.

Définir la notion de consentement : du consentement binaire au consentement gradué :

• Définir la logique de l’acceptation : le cadre du droit pénal, le recueil du consentement sur les personnes fragiles (l’apparition du consentement gradué).
• Utiliser les outils cadrage juridique de l’accompagnement : Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement au service du consentement de la personne, les innovations législatives issues de la loi vieillissement (transparence tarifaire, consentement, rôle et place du médecin traitant), la personne de confiance : un nouvel outil à mettre en œuvre (rôle et place de la personne de confiance en action sociale).

Proposition de modèles de recueil de consentement.

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

• Les méthodes pédagogiques sont majoritairement actives (60 % du temps) : Apports théoriques illustrés de cas concrets, démarche interactive centrée sur la pratique et l’expérience des participants.
• Questionnaire de satisfaction et autoévaluation des acquis.

Animation

Frédéric AURIOL, Avocat au barreau de Perpignan, il intervient sur cette thématique dans de nombreux ESMS.

Les + de la formation

• Être en conformité avec la législation.
• Modèles de recueil de consentement.