L'admission et la formalisation des droits et devoirs de l'usager

Personnes concernées

Directeurs, équipe intervenant dans le processus d'admission dans un établissement fonctionnant sur orientation C.D.A.P.H.

Contexte

La contractualisation des relations usagers/institutions est un des enjeux majeurs de la citoyenneté des personnes accueillies et de l'exercice de leurs droits/obligations et devoirs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La Loi du 2 Janvier 2002 a prescrit, entre autres obligations pour le secteur, celle de procéder à l'établissement des documents contractuels à l'admission; que ceux-ci se traduisent par des contrats de séjour, des documents individuels de prise en charge, des contrats d'accompagnement ou des contrats de soutien et d'aide par le travail pour les ESAT.

Au demeurant, les recommandations des bonnes pratiques professionnelles et les référentiels-qualité insistent sur la nécessité non seulement de réaliser, d'élaborer, de conclure les outils de la contractualisation, mais également de les faire vivre, en articulation notamment avec le projet d'établissement, les projets personnalisés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement.

Objectifs

• Mettre en place une procédure d'admission conforme au C.A.S.F. et respectueuse des décisions d'orientation.
• Se situer face à des cas « borderline », faire un choix en mesurant les risques, quant au maintien de l'usager dans sa structure ou à sa sortie.
• Analyser les enjeux de la contractualisation ainsi que ses fondements éthiques et juridiques à l'aune de l'évolution du statut des usagers et de la nature des relations usagers/institutions, mais aussi des perspectives de la judiciarisation croissante des relations personnes accueillies et institutions.

Contenu

• La décision d'orientation
• La nature juridique de cet acte.
• L'opposabilité de la décision.
• Le contentieux de la contestation.
• Admission et orientation
• Le refus : dans quels cas ?
• Le contentieux du défaut d'admission : vers une responsabilité sans faute de l'Etat.
• Articuler les obligations législatives avec les obligations institutionnelles.
• Etablir une procédure d'admission conforme au droit.
• Rupture de contrat et responsabilité
• Rappel des règles encadrant le contrat de séjour.
• Analyse jurisprudentielle du contentieux des contrats de séjour.

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

Méthodes actives et pratiques, apports théoriques et méthodologiques.

Echanges des participants sur leurs pratiques.

Un support de cours est remis à chaque participant.

Animation

Frédéric AURIOL ou Antoine PIQUERAS