ACTIF Formation – Information – Conseil

052

14 heures

511 €

La Grande-Motte :

du 01 au 02/04/19

Formation réalisable en intra

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.

La Loi du 11 février 2005 crée une révolution dans la manière de se situer par l'intégration du droit à compensation du handicap.

Notre société a crée au travers des mesures de protection ainsi que d'un droit spécifique sur le handicap un véritable statut à part entière de la personne handicapée et de ses droits spécifiques.

La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l'action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Ce programme comprend les dernières évolutions législatives concernant la réforme des majeurs protégés, les nouveaux droits issus de la loi du 26 janvier 2016.

Tout professionnel d'action sociale ou médicosociale qui se trouve en difficulté quand il s'agit de s'adresser juridiquement à la notion de « représentant », mieux cerner les champs de compétences de chacun afin de restaurer la personne handicapée dans ses droits et de lui conférer véritablement le statut de sujet de droit.

Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes handicapés issus des lois de 2005 et 2007, 2015 et 2016.

Adapter ses pratiques professionnelles aux évolutions sociales.

La réforme des majeurs protégés :

La tutelle.

La curatelle.

La sauvegarde de justice.

La différence entre les biens et la personne : la sphère d'inaliénabilité.

Le mandat de protection future.

L'habilitation familiale issue de la loi de 2016 (article 493-1 du Code Civil)

Les cas de recours.

La procédure de mise en place.

L'organisation.

La cessation.

La mesure d'accompagnement social :

Rôle et place du conseil général.

Le problème du reste à vivre et de l'argent de poche.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

Composition.

Fonctionnement.

Compétences.

Les innovations nées de la loi du 26 janvier 2016 (admission, projet d'accueil global, réforme du secret professionnel...)

La notion de consentement : du consentement binaire au consentement gradué :

La logique de l'acceptation et le droit pénal.

Le recueil du consentement sur les personnes fragiles : l'apparition du consentement gradué

Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement au service du consentement de la personne.

La formation est axée sur la présentation, la lecture et l'analyse des textes régissant la matière. Les cas proposés permettent une confrontation des pratiques pour une meilleure appropriation

Maître Frédéric AURIOL