Référent.e vie intime, affective et sexuelle (VIAS) des personnes en situation de handicap

Visées professionnelles

En réaffirmant le droit à l’intimité, à la vie privée, à l’autodétermination et à la citoyenneté, les lois de 2002, 2005 et 2007 participent de ce que l’accès à la vie affective et sexuelle prise en tant que composante essentielle du bien-être et de la qualité de vie des personnes mineures et majeures en situation de handicap au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, s’impose dorénavant comme un droit fondamental reconnu à tout un chacun.

Dans ce cadre, la circulaire N° DGCS N° 2021-147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences promeut et encourage le développement de pratiques professionnelles respectueuses de cette vie privée, pratiques qui doivent être valorisées lors de la négociation des CPOM dans l’axe « Qualité des accompagnements » global.

Dans ce contexte, la circulaire prévoit notamment que les directions d’ESMS doivent désigner « une référente ou un référent dans chaque établissement et service qui puisse garantir l’effectivité des droits des personnes. Cette personne bénéficie d’une formation lui permettant d’être une ressource pour les professionnels de la structure ainsi que pour les personnes accompagnées. Ce professionnel « ressource » peut conduire des actions collectives innovantes, et accompagne les personnes, si elles le souhaitent, leurs proches et les professionnels, dans toutes leurs démarches ».

Le parcours de formation très complet est composé d’une formation « socle » de base (10 j. soit 70 h.) à laquelle nous vous proposons d’ajouter en fonction de vos besoins 2 modules optionnels, respectivement sur les aspects de cyberviolence sexuelle (0,5j. soit 3,5 h. en distanciel) et sur les outils de communication en FALC (2j. soit 14h.).

Personnes Concernées et Pré requis

Professionnels qui dans le cadre des projets d’accompagnement et/ou programme d’éducation à la santé sexuelle sont ou seront amenés à être désignés Référent VIAS (Vie Intime Affective et Sexuelle) au sein de leur structure.

Pas de prérequis.

Objectifs généraux

• Promouvoir au sein de sa structure une culture minimale commune autour des pratiques d’accompagnement en matière de vie affective sexuelle.
• Développer des compétences et mettre en oeuvre des outils spécifiques en tant que Référent VIAS.

Contenu

• Acquérir des connaissances sur la vie affective et sexuelle des jeunes et adultes en situation de handicap
• Développer des compétences et un savoir-être pour pouvoir communiquer auprès enfant / jeunes / adultes sur la vie affective et les sexualités.
• Concevoir et animer des actions individuelles et collectives de prévention et d’accompagnement autour des questions de sexualité et de la vie affective.

Introduction et échanges sur le rôle et les missions du Référent vie affective et sexuelle :

• Analyse des représentations des référents VIAS et sur leurs missions à venir.
• Première étape de réflexion sur la co-construction d’un répertoire de compétences en la matière.

Acquérir des connaissances :

• Approche historique et sociale de la sexualité.
• Données épidémiologiques sur la sexualité des jeunes et adultes et les risques majeurs : VIH, IST, grossesses non désirées, Homophobie, abus sexuels, soumission…
• Identification des enjeux de la sexualité chez les adolescents et les adultes, en situation de handicap

Développer des compétences et un savoir-être :

• Réflexion sur les représentations mentales liées à la sexualité et la vie affective.
• Parler de sexualité : repères communicationnels, dialogue intergénérationnel, gestion de l’intime, adaptation aux situations de handicap.
• Entraînement à l’animation d’actions de prévention par des outils pédagogiques.

Développer des actions et un accompagnement :

• Repérer les thématiques, les méthodes et les outils appropriés à des actions individuelles et collectives d’accompagnement à la vie intime affective et sexuelle auprès des personnes accompagnées et de lutte contre
• Ébaucher un projet institutionnel autour de la V.I.A.S. (Vie Intime, Affective et Sexuelle).

• Décrypter le principe de liberté affective et sexuelle
• Appliquer le principe de liberté affective et sexuelle à la personne en situation de handicap
• Maîtriser les interdictions en matière de vie affective et sexuelle
• Connaître les droits opposables en présence d’une grossesse

Décrypter le principe de liberté affective et sexuelle

• Connaître les fondements juridiques de la liberté affective et sexuelle
• Définir le principe de liberté affective et sexuelle
• Décrypter la notion juridique de consentement en matière de sexualité

Appliquer le principe de liberté affective et sexuelle à la personne en situation de handicap

• Distinguer la situation de handicap des effets de la situation de handicap
• Comprendre la portée d’une mesure de protection juridique sur la liberté affective et sexuelle
• Comprendre la notion d’accès à la liberté affective et sexuelle de la personne en situation de handicap

Maîtriser les interdictions en matière de vie affective et sexuelle

• Dresser la cartographie des comportements sexuels interdits : entre majeurs, entre mineurs, entre mineurs et majeurs
• Connaître les qualifications retenues pour prendre en compte la situation de handicap de la victime
• Maîtriser les obligations juridiques des professionnels en cas de violences sexuelles

Connaître les droits opposables en présence d’une grossesse

• Décrypter le principe du droit de décider librement d’avoir un enfant
• Savoir expliquer les conditions d’accès à une interruption de grossesse (à jour de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement)
• Savoir aborder le droit de reconnaître un enfant

Objectifs opérationnels

• Repérer ce qui fait « tabou » dans la parentalité des adultes en situation de handicap mental.
• Intégrer les notions théoriques des parentalités.
• Identifier les enjeux de l’accompagnement adapté à chaque situation.

Contenu

• Aspects légaux : droits, devoirs, respect.
• Aspects psychosociaux : relation, plaisirs, santé, naissance, éducation.
• Aspects éthiques et moraux : quelle place à l’individualité ? quelle place au désir d’enfant ?
• Un travail sur les représentations sociales et sur ses propres représentations constituera le fil rouge de l’intervention.

• Déterminer les différentes étapes de la démarche de projet
• Définir « Diagnostic », « Objectifs » et « Évaluation » en méthodologie de projet
• Construire une stratégie de partenariat avec les structures en lien avec les questions de vie affective et sexuelle

Concevoir un programme de prévention et d’éducation à la santé sexuelle

• Approche globale de la démarche de projet « en santé », « Éducation pour la santé » et les différentes étapes clés
• Les étapes du diagnostic initial : diagnostic interne/diagnostic externe, les besoins et attentes des publics/des professionnels-aidants, les outils du diagnostic
• Les étapes de formalisation des objectifs : enjeux, les différents types d’objectifs, critères de qualité d’un objectif
• La planification de l’action : organisation, méthode(s) et outils de suivi/planification
• L’étape de l’évaluation : les différents niveaux, les critères et indicateurs, quels outils pour évaluer quoi ?

Construire un partenariat autour des actions relatives à la promotion de l'exercice de la vie affective et sexuelle

• Identifier les structures ressources : planning familial, centres ressources, association de lutte contre les violences faites aux femmes…
• Définir leurs capacités d’adaptation à un public en situation de handicap
• Intégrer un réseau de proximité
• Intégrer les partenaires dans une instance d’appui aux actions de l’établissement en matière d’accompagnement à la vie affective et sexuelle.

• Finaliser les programmes d’action individuelle et collective auprès des différents publics de son établissement
• Structurer sa place de Référente
• Concevoir une veille dynamique autour des questions de sexualité et de la vie affective

Acquérir des connaissances :

• Reprise des éléments de méthodologie de projet.
• S’approprier la CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées …
• Les sources d’information pour la veille : juridique, sociologique, psychologique, réflexive autour des questions de sexualités.

Développer des compétences et un savoir-être :

• Définir sa poste de référente : vis-à-vis des personnes accompagnées, des professionnels de l’établissement, des aidants…
• Animer un atelier collectif autour de l’intimité
• Transmettre, soutenir, faire adhérer les équipes à cette vision humaniste et positive de la sexualité.

Développer des actions et un accompagnement :

• Finaliser le programme et le calendrier des actions en direction des personnes accueillies, des équipes, des aidants, des structures partenaires, des instances de l’institution.
• Créer une instance (validé par l’établissement) de soutien et de veille et de vigilance sur les thématiques : Intimité, vie affective et sexuelle.

• Repérer les points de difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif
• Concevoir des stratégies pour résoudre ces difficultés.

• Retour d’expériences et point sur la mise en œuvre du plan d’action.
• Diagnostic sur la mise en œuvre des projets (personnalisés, d’activité).
• Elaboration d’éléments correctifs.

• Constituer et utiliser une bibliothèque de pictogrammes en lien avec la vie affective et sexuelle.
• Utiliser l’écrit comme outil de verbalisation de la sexualité et des besoins intimes.
• Savoir rédiger un affichage de sensibilisation aux violences sexuelles.
• Amorcer la « Charte de la vie affective, intime et sexuelle »
• Pourvoir généraliser ses acquis à l’ensemble des écrits faisant référence à la vie affective et sexuelle (contrat de séjour, règlement de fonctionnement, projet d’établissement ou de service, projet personnalisé …).

Maîtriser les bonnes pratiques du FALC

• S’approprier la culture du Facile à Lire et à Comprendre sous le prisme de la situation de handicap.
• Rechercher et personnaliser ses pictogrammes, en lien avec la vie intime, affective et sexuelle.
• Créer une banque de pictos partagée au sein de l’établissement.

De la théorie à la pratique

• S’outiller pour utiliser l’écrit comme support facilitateur de verbalisation sur les sujets personnels.
• S’outiller pour rédiger des documents institutionnels de type « Charte de la vie affective, intime et sexuelle », affichage de sensibilisation aux violences, documents personnels, guides de bonnes pratiques.

• Connaître le vocabulaire juridique lié aux violences en caractère sexuel commises en ligne.
• Repérer les publications en lignes suspectes, au regard des infractions sur mineur et adultes en situation d’handicap.
• Formaliser les grandes orientations d’un protocole de traitement d’un cas de cyberviolence à caractère sexuel

Établir une cartographie des différentes catégories de cyberviolence à caractère sexuel

• Identifier les critères déterminants de la cyberviolence à caractère sexuel
• Distinguer les publications interdites lorsqu’elles mêlent mineur et sexualité
• Comprendre les éléments de définition du cyberharcèlement au sens de la loi

Accompagner la personne en situation de handicap victime

• Distinguer les réponses administratives, pénales et civiles apportées à la victime
• Identifier les actions justifiées par la vulnérabilité de la victime
• Identifier les différents acteurs compétents et les sites officiels proposant des modèles de courrier et formulaires de saisine

Mobiliser ses connaissances pour élaborer des outils adaptés

• Adapter la grille d’évaluation d’un cas de cyberharcèlement pour une personne en situation de handicap.
• Adapter le protocole de traitement d’un cas de cyberviolence à caractère sexuel prévu par l’Éducation nationale.

Méthodes, moyens pédagogiques, dispositif d’évaluations

• Livret pédagogique.
• Apports théoriques : exposés, compte-rendu d’actions, débats.
• Analyse et échange de pratiques à partir de situations professionnelles. Approche par simulation à partir d’outils de prévention et mise mises en situation : entraînement au dialogue de prévention.
• Coécriture des documents finalisant le dispositif d’accompagnement à la Vie intime affective et sexuelle
• Cloud partagé avec les compléments : bibliographique sitographie ludothèque/rapports et articles/des outils de prévention, de dialogue et d‘accompagnement
• Lorsque c’est le cas : modules en distanciel sur l’application Teams Pro avec assistance technique et pédagogique
• Concernant le FALC (module 6 optionnel) : Boite à outils FALC : vocabulaire, agencement phrases, ordre des informations, forme des documents, couleurs, illustrations … Création d’un document FALC en lien avec le rôle du « Référent Vie affective et sexuelle ». Il s’agit de l’amorce d’un document qui sera poursuivi par le participant, puis validé par un ou plusieurs relecteurs FALC (en interne).

Animation

Equipe pluridisciplinaire composée de :

Bertrand BLANCHARD (modules 1, 4, 5 et 6) : Éducateur spécialisé/Master actions de prévention sanitaire et sociale/Directeur d’association de prévention. Concepteur et Animateur de prévention/Formateur, coordinateur de la formation Référent VIAS.

Noémie ABENZOARD (module 2 et module 8 optionnel) juriste en droit de la santé – 5 ans d’expérience dans les secteurs sanitaire et médico-social – Master 2 Droit sanitaire et social (Université Paris 2), Master 2 Santé publique (Université Rennes 1) et DU environnement juridique et social de la personne en situation de handicap (Université Montpellier 1).

Laurence BAILLY (module 7 optionnel), consultante accessibilité, Docteur en économie de la santé et licenciée en psychologie. Expérience en tant qu’élue locale déléguée au handicap.

Psychologue (module 3) expert.e sur les questions de parentalité