ACTIF Formation – Information – Conseil

051

14 heures / 1 stage / La Grande-Motte

511 €

La Grande-Motte :

du 21 au 22/10/19

Formation réalisable en intra

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles .

Notre société a créé au travers de différents textes la notion de personne vulnérable sans pour autant en donner une définition propre, le professionnel en gérontologie doit pouvoir se situer dans cette logique juridique de vulnérabilité et de juste consentement. La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l'action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Ce programme comprend les dernières évolutions législatives concernant la réforme des majeurs protégés, les nouveaux droits issus de la loi sur le vieillissement de la population (décembre 2015).

Tout professionnel d'action sociale ou médicosociale qui se trouve en difficulté quand il s'agit de s'adresser juridiquement à la notion de « personne vulnérable », mieux cerner les champs de compétences de chacun afin de restaurer la personne âgée dans ses droits et de lui conférer véritablement le statut de sujet de droit.

Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes vulnérables.

Accompagner le recueil du consentement de la personne âgée dans sa pratique professionnelle.

Adapter ses pratiques professionnelles.

La réforme des majeurs protégés :

La tutelle.

La curatelle.

La sauvegarde de justice.

La différence entre les biens et la personne : la sphère d'inaliénabilité.

Le mandat de protection future.

L'habilitation familiale issue de la loi de 2016 (article 493-1 du Code Civil)

Les cas de recours.

La procédure de mise en place.

L'organisation.

La cessation.

La notion de consentement : du consentement binaire au consentement gradué :

La logique de l'acceptation et le droit pénal.

Le recueil du consentement sur les personnes fragiles : l'apparition du consentement gradué

Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement au service du consentement de la personne.

Les innovations législatives issues de la loi vieillissement (transparence tarifaire, consentement, rôle et place du médecin traitant)

La personne de confiance : un nouvel outil à mettre en œuvre (rôle et place de la personne de confiance en gérontologie)

La formation est axée sur la présentation, la lecture et l'analyse des textes régissant la matière. Les cas proposés permettent une confrontation des pratiques pour une meilleure appropriation

Maître Frédéric AURIOL

Action réalisable en Intra

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