La réforme du secret professionnel dans le secteur social et médico-social (Antilles)

Personnes Concernées et Prérequis

Tout professionnel intervenant dans le champ de l'action sociale prévu par l'article L312-1 du CASF.

Tout professionnel de santé amené à intervenir dans ces structures

Objectifs

Mettre à jour ses connaissances sur la notion de secret professionnel issu de la loi du 26/01/2016 et de ses décrets d'application.

Clairement identifier les nouvelles obligations induites par ces textes.

Contenu

Introduction sur l'article 9 du Code Civil et ses consécrations jurisprudentielles nationales et européennes quant au respect des données à caractère personnel.

Définition de la notion juridique du secret professionnel tel que prévu à l'article 226-13 du Code Pénal et ses illustrations jurisprudentielles.

1° Le champ et la portée de l'article L1110-4 du Code de la Santé Publique

• Analyse du texte
• Les effets juridiques

2° La notion de secret partagé après la réforme :

• Les textes :
• l'article R1110-1 du Code de la Santé Publique
• l'article R1110-3 du Code de la Santé Publique
• Les notions abordées
• l'équipe
• la transmission nécessaire
• l'Information préalable
• le consentement de la personne

3° Les perspectives d'évolution des pratiques

• Le recueil de l'information préalable et du consentement : un outil à mettre en place
• La définition au niveau pluridisciplinaire de la notion d'information nécessaire : un référentiel à créer
• Le positionnement des professionnels assujettis face à l'obligation de signalement : quelle attitude adopter ?

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

Apports théoriques - Echanges d'expérience et questions à partir de situation relayées par les participants

Animation

Frédéric AURIOL