Personne âgée et consentement : le cadre juridique

Code 066
Durée 14 h
Tarif 490 €
Participants 0 à 0
Inter
Intra
Nouveau
Paris du 02 au 03/03/17
La Grande Motte du 21 au 22/11/17
Formation sur mesure réalisable dans vos locaux ou à la Grande Motte Fiche contact

Présentation

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.

Notre société a créé au travers de différents textes la notion de personne vulnérable sans pour autant en donner une définition propre, le professionnel en gérontologie doit pouvoir se situer dans cette logique juridique de vulnérabilité et de juste consentement. La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l'action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Ce programme comprend les dernières évolutions législatives concernant la réforme des majeurs protégés, les nouveaux droits issus de la loi sur le vieillissement de la population (décembre 2015).

Personnes Concernées et Prérequis

Tout professionnel d'action sociale ou médicosociale qui se trouve en difficulté quand il s'agit de s'adresser juridiquement à la notion de « personne vulnérable », mieux cerner les champs de compétences de chacun afin de restaurer la personne âgée dans ses droits et de lui conférer véritablement le statut de sujet de droit.

Objectifs

  • Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes vulnérables issus des lois de 2005 et 2007, 2015 et 2016.
  • Comprendre l'évolution sociétale sur la notion de vulnérabilité et être au clair avec ses pratiques professionnelles.
  • Mieux accompagner le recueil du consentement de la personne âgée dans sa pratique professionnelle

Contenu

La réforme des majeurs protégés :

  • La tutelle.
  • La curatelle.
  • La sauvegarde de justice.
  • La différence entre les biens et la personne : la sphère d'inaliénabilité.
  • Le mandat de protection future.
  • L'habilitation familiale issue de la loi de 2016 (article 493-1 du Code Civil)
  • Les cas de recours.
  • La procédure de mise en place.
  • L'organisation.
  • La cessation.

La notion de consentement : du consentement binaire au consentement gradué :

  • La logique de l'acceptation et le droit pénal.
  • Le recueil du consentement sur les personnes fragiles : l'apparition du consentement gradué
  • Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement au service du consentement de la personne.
  • Les innovations législatives issues de la loi vieillissement (transparence tarifaire, consentement, rôle et place du médecin traitant)
  • La personne de confiance : un nouvel outil à mettre en œuvre (rôle et place de la personne de confiance en gérontologie)

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

La formation est axée essentiellement sur la présentation, la lecture et l'analyse des textes régissant la matière.

Animation

Frédéric AURIOL.