ACCORD 2005-07 du 23 juin 2005

ACCORD RELATIF A LA MUTUALISATION ELARGIE DES ENVELOPPES DE PLUS DE 10 ET MOINS DE 10 SALARIES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Champ d’application de l’accord

Le champ de l’accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d’activités et de produits énumérée ci-dessous :

80.1Z	Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2A	Enseignement secondaire général : enseignement secondaire 1er et second cycle spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2C	ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL : enseignement secondaire technique et professionnel pour jeunes handicapés et inadaptés.

	établissements d’enseignement professionnel	

80.3.Z	ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	et supérieur chargés d’assurer les
missions de formation professionnelle	
80.4.Z 	FORMATIONS PERMANENTES ET AUTRES ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT	et/ou pluri-professionnelles initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l’animation.	
		
80.4.C	FORMATIONS DES ADULTES ET FORMATION CONTINUE	
Les formations concernées sont celles relevant 	
80.4 D.	AUTRES ENSEIGNEMENTS	du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité.	
	Cette classe comprend les IFSI: instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.	
85.1A	ACTIVITÉS HOSPITALIÈRES :
•	services d’hospitalisation de court, moyen ou long séjour,
•	services d’hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine,
•	les activités de blocs opératoires mobiles,
•	les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L 6162 et suivants du Code de la Santé Publique.
85.1C	PRATIQUE MÉDICALE : 
•	les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens,
•	les activités de radiodiagnostic et radiothérapie,
•	la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
85.1.E	PRATIQUES DENTAIRES : Les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
85.1G	ACTIVITÉS DES AUXILIAIRES MÉDICAUX : 
•	les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires.
85.1L	CENTRES DE COLLECTE ET BANQUES D'ORGANES :
•	les activités des banques de spermes ou d’organes,
•	les lactariums,
•	la collecte du sang ou d’autres organes humains.
85.3A	ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPéS : l’accueil, l’hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
85.3B	ACCUEIL DES ENFANTS EN DIFFICULTÉ : 
•	l’accueil, l’hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d’une décision de justice ou socialement en difficulté,
•	les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse,
•	l’hébergement en famille d’accueil,
•	les activités des maisons maternelles.
85.3C	ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPéS :
•	l’accueil, l’hébergement et la réadaptation d’adultes handicapés.
85.3D	ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES :
•	l’accueil et l’hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales,
•	l’hébergement de personnes âgées en familles d’accueil.
85.3E	AUTRES HÉBERGEMENTS SOCIAUX :
•	l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d’hôpital psychiatrique, d’établissement de désintoxication, etc…
85.3G	CRÈCHES ET GARDERIES D'ENFANTS : activités des crèches, garderies et haltes-garderies.
85.3H	AIDE PAR LE TRAVAIL, ATELIERS PROTÉGÉS : 
•	les activités des centres d’aide par le travail (CAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) et des ateliers protégés,
•	les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
85.3K	AUTRES FORMES D'ACTION SOCIALE :
•	Les activités d’administration générale et de collecte des organismes d’action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée, 
•	les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, 
•	les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées,
•	les services de tutelle.
91.3E	ORGANISATIONS ASSOCIATIVES N.C.A. : les activités des organisations associatives diverses créées autour d’une cause d’intérêt général ou d’un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l’information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
93.0K	ACTIVITÉS THERMALES ET DE THALASSOTHÉRAPIE : soins thermaux et de thalassothérapie.
24.4A	FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE : la transformation du sang et la fabrication de dérivés.

Il est précisé que ce champ englobe :

1- 	l’hospitalisation à domicile,
2- 	les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements,
3- 	les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.

Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.

Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l’accord du 11 mars 1996 ne s’appliquent pas pour ceux d’entre eux dont l’activité principale relève du champ de la Branche de l’aide à domicile, à l’exception :
•	des SSIAD de la Croix-Rouge Française ;
•	des associations et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
•	des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

PREAMBULE

Les organisations syndicales signataires du présent accord décident du principe de mutualisation élargie des fonds versés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie des employeurs de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés en référence aux articles L952-2 et R952-4 du Code du Travail afin de permettre aux entreprises de moins de 10 salariés de bénéficier d’un meilleur accès à la formation.
Le présent accord complète l’article VIII-1 de l’accord de Branche 2005-01 du 07 janvier 2005 dans ses dispositions concernant la fongibilité.

ARTICLE 1 

Les versements effectués par les employeurs de dix salariés et plus et de moins de dix salariés au titre de la participation au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie font l’objet d’une mutualisation élargie afin de permettre à l’OPCA de la Branche d’affecter les versements des employeurs occupant au minimum 10 salariés, au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérents à l’OPCA de la Branche quelle que soit leur taille.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui sont soumis à extension, pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai. Les partenaires de chacune des conventions et accords collectifs nationaux peuvent décider du maintien du présent accord et de ses avenants éventuels.

Article 5 : Extension

Les parties conviennent qu'elles demanderont extension du présent accord et des avenants qui viendraient à le modifier en vue de les rendre accessibles à toutes les entreprises, établissements et services concernés par le champ d'application.

Fait à Paris, le 23 juin 2005

UNIFED						Les organisations syndicales de salariés
Monsieur Gilles DUCROT : Président 
							
CFDT
							47 avenue Simon Bolivar – 75019 Paris

							CFTC
							10 rue de Leibnitz – 75018 Paris

						

							Fédération Française Santé et Action Sociale
							CFE/CGC
39 rue Victor Massé – 75009 Paris

C.G.T.
263 rue de Paris – Case 538 - 93515 Montreuil Cedex

Force Ouvrière – Santé Privée
153/155 rue de Rome – 75017 Paris

Force Ouvrière – Action Sociale
7 Passage Tenaille – 75014 Paris